Photo : Francine Raymond

Taxes et évaluation foncière

L’évaluation foncière constitue la base pour l’imposition des taxes municipales et scolaires annuelles servant à financer les services offerts à la population.

Rôle d'évaluation

Le rôle est le registre public définissant la valeur des biens immobiliers d’un territoire en vue d’établir l’impôt foncier; il est en vigueur pour trois exercices financiers.

Le rôle d’évaluation 2022, 2023 et 2024 a été déposé et entre en vigueur le 1er janvier 2022; il peut être consulté en ligne ou en personne à la mairie.

Consultez votre rôle d’évaluation
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Comparativement au dernier rôle d’évaluation 2019-2020-2021, en fonction de la valeur marchande au 1er juillet 2020, l’ensemble des valeurs foncières (terrain et bâtiment) du territoire grandbasilois a progressé en moyenne de 15,08 %. L’inventaire de tous les immeubles (imposables et non imposables) est passé d’une valeur de 2 222 755 200 $ en 2019 à 2 558 017 900 $ en 2022.

Concernant les immeubles résidentiels, la valeur moyenne d’une résidence unifamiliale qui était établie en 2019 à 330 000 $ est passée à 385 300 $, correspondant à une variation de 55 300 $, soit une augmentation de 16,76 %.

Faits saillants du rôle d’évaluation
Variation par catégorie

Pas nécessairement. Rappelons que le taux de taxation est en relation directe avec le budget adopté par la Ville. Lorsque vient le temps de déterminer le taux de taxation, la variation du rôle d’évaluation moyen est prise en considération. Ainsi, si le pourcentage d’augmentation de la valeur de votre propriété est inférieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés du même genre, il est probable que votre compte de taxes soit diminué. L’inverse est également possible.

En vertu de la Loi, chaque immeuble est inscrit au rôle d’évaluation foncière à sa valeur réelle, c’est-à-dire sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, établie à une même date, soit 18 mois avant l’entrée en vigueur d’un rôle triennal, assurant ainsi son équité.

Le rôle a trois fonctions officielles, soit :
  • indiquer tous les renseignements exigés aux fins de la taxation (identification de l’unité d’évaluation, le(s) propriétaire(s), les caractéristiques de l’unité d’évaluation, les valeurs et la répartition fiscale);
  • assurer la transparence de la fiscalité foncière en permettant à toute personne intéressée d’accéder à ces renseignements;
  • permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d’autres immeubles semblables.

Le rôle d’évaluation foncière et son contenu
Guide préparé par le gouvernement du Québec

La Ville fait dresser par son évaluateur, tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs, son rôle d’évaluation foncière. En conformité avec les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur signe le rôle et, au plus tôt le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels il est fait et, au plus tard le 15 septembre suivant, le dépose au bureau du greffier. En cas d’impossibilité de déposer le rôle avant le 16 septembre, la Loi prévoit qu’il est possible d’en reporter le dépôt à une date limite ultérieure qui ne peut dépasser le 1er novembre suivant. Le rôle est la propriété de la Ville.

Tel que stipulé à la Loi sur la fiscalité municipale, une personne qui souhaite contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de la Ville une demande de révision, et ce, jusqu’au 30 avril 2022 (inclusivement).

En conformité avec l’article 138.3 de la Loi, l’évaluateur saisi d’une demande de révision doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Il doit, au plus tard le 1er septembre, faire une proposition écrite au demandeur pour la modification au rôle ou l’informer par écrit, avec les motifs de sa décision, qu’il n’a aucune modification à proposer. Cette échéance peut être reportée par la Ville responsable de l’évaluation, avant le 15 août de l’année qui suit l’entrée en vigueur du rôle.

Le formulaire à remplir, issu du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT), est disponible ci-dessous ainsi qu’en personne à la mairie. Des frais s’appliquent pour une demande de révision, en conformité avec le règlement annuel décrétant la tarification pour le financement des biens et services.

En savoir plus…
  Recours des contribuables
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Il est à noter que le site du MAMOT est actuellement non disponible en raison d’un problème informatique des sites gouvernementaux. Le formulaire sera accessible dès que le site sera remis en fonction.

Tel que prescrit par la loi, les évaluateurs mandatés de la firme FQM Évaluation effectuent des visites à domicile afin de s’assurer, une fois tous les neuf ans pour chaque unité d’évaluation, de l’exactitude des données inscrites au rôle aux fins de la taxation foncière municipale. Les visites se dérouleront dans le respect des mesures sanitaires prescrites par la CNESST. Il est également stipulé que les évaluateurs mandatés peuvent visiter et examiner un bien situé sur le territoire entre 8 h et 21 h du lundi au samedi (sauf un jour férié) et qu’ils doivent être munis d’une identification délivrée ou certifiée par la Ville.


Le propriétaire ou l’occupant doit fournir ou rendre disponibles les renseignements relatifs au bien devant être porté au rôle d’évaluation. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende.

Avis d'imposition

Ce document établit le montant d’impôts fonciers et de taxes que le contribuable doit à la Ville; il est distribué par la poste en début d’année. En 2022, ils seront distribués dans la semaine du 7 février.

Cette année, le gouvernement du Québec a standardisé les comptes de taxes transmis annuellement aux propriétaires québécois. Ainsi, vous recevrez deux documents : votre avis d’évaluation et votre compte de taxes.

Dates d’échéance 2022

Paiement en six versements (total d’au moins 300 $)
  • Vendredi 11 mars
  • Lundi 25 avril
  • Jeudi 9 juin
  • Lundi 25 juillet
  • Jeudi 8 septembre
  • Lundi 24 octobre

Institution financière
Par Internet, au guichet automatique ou en succursale

Si vous faites vos versements en ligne par le biais du site Web de votre institution financière, veuillez indiquer le numéro de référence à 18 chiffres apparaissant sur chacun des talons de remise.

Prêteur hypothécaire
Transmettre une copie de l’avis d’imposition.

Service des finances
Chèques postdatés*, en espèces et par Débit Interac
*Libellés à la Ville de Saint-Basile-le-Grand, identifiés du numéro de référence et accompagnés des talons de remise.

Par la poste
Vos chèques doivent parvenir au :
204, rue Principale, Saint-Basile-le-Grand, J3N 1M1
Il est également possible de déposer vos chèques dans la boîte postale grise située à l’arrière de la mairie.
Important! Ne déposez pas et n’envoyez pas d’argent comptant.

Frais supplémentaires

Des intérêts au taux annuel de 12 %, soit 7 % pour des frais d’intérêts sur des arrérages et de 5 % pour des frais de pénalité, sont chargés sur les comptes dus pour toutes taxes ou compensation imposée au règlement relatif à la taxation et à la tarification pour le financement de biens et services, à compter de l’expiration du délai où les sommes sont dues.

Pour 2022, le gouvernement du Québec a standardisé les comptes de taxes transmis annuellement aux propriétaires québécois. Ainsi, vous recevrez deux documents : votre avis d’évaluation et votre compte de taxes.

Avis d’évaluation

L’avis d’évaluation vous indiquera le rôle d’évaluation de votre propriété pour les exercices financiers 2022, 2023 et 2024. Il est à noter que ce document vous sera transmis seulement l’année suivant le dépôt d’un nouveau rôle, soit tous les 3 ans.

Rappelons que comparativement au dernier rôle d’évaluation 2019-2020-2021, l’ensemble des valeurs foncières (terrain et bâtiment) du territoire grandbasilois a progressé en moyenne de 15,08 %. La valeur moyenne d’une résidence familiale a, quant à elle, progressé de 16,76 %. Par contre, il faut mentionner qu’une augmentation d’évaluation n’engendre pas nécessairement une hausse de taxes. Lorsque vient le temps de déterminer le taux de taxation, la variation du rôle d’évaluation moyen est prise en considération. Ainsi, si le pourcentage d’augmentation de la valeur de votre propriété est inférieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés du même genre, il est probable que votre compte de taxes soit diminué. L’inverse est également possible.

Compte de taxes

Vous recevrez également votre compte de taxes municipales pour l’année 2022. Sur ce document, vous pourrez retrouver le détail des taxes touchant votre propriété, ainsi que les montants à payer et les échéances de paiement.

Lors de la séance extraordinaire du 16 décembre dernier, le conseil municipal a adopté un budget de 29 225 227 $ pour l’année financière 2022. À cette occasion, une hausse de 4,56 % a été annoncée, représentant 151,68 $ d’augmentation pour le compte de taxes moyen. Rappelons que le conseil municipal s’est engagé à respecter une augmentation du compte de taxes moyen à un niveau égal ou inférieur à l’Indice des prix à la consommation (IPC) de la Région métropolitaine de Montréal, fixé à 5,1 % le 31 octobre 2021.

Chaque année, le conseil municipal adopte par règlement les taux de taxation applicables par catégorie d’immeubles et la tarification des services municipaux (eau potable, piscines, matières résiduelles, assainissement des eaux usées et inspection des installations septiques).

Sommaire des taux de taxes et variations 2022-2021 (par 100 $ d’évaluation)
Compte de taxes moyen et variations 2022-2021

Retrait d’une piscine
Quand un citoyen retire sa piscine (creusée ou hors-sol), afin de ne plus payer le tarif annuel, il doit en aviser par écrit la Ville en indiquant la date des travaux ainsi que l’adresse concernée et le nom du ou des propriétaire(s).

Au Québec, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières impose depuis 1992 le paiement de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété; il s’agit en fait d’une taxe qui doit être payée à la Ville par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire (certaines exonérations peuvent s’appliquer).

Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial en 1976 après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. C’est Jean Bienvenue, alors ministre dans le cabinet de Robert Bourassa, qui parraina cette loi mais, après les élections de 1976, c’est Guy Tardif, ministre des Affaires municipales dans le cabinet de René Lévesque, qui l’a soutenue devant l’Assemblée nationale. Après l’entrée en vigueur de la loi, le langage populaire a souvent désigné ces droits comme étant « la taxe de Bienvenue », du nom de son instigateur.

Source : Association professionnelle des notaires du Québec

Tranches d’imposition en vertu de la Loi sur les mutations immobilières (2022)
  1ère tranche (0 $ à 53 200 $) : 0,5 %
  2e tranche (53 200 $ à 266 200 $) : 1,0 %
  3e tranche (266 200 à 500 000 $) : 1,5 %
  4e tranche (500 000 $ et +) : 3,0 %

Conformément à la Loi, le conseil municipal a adopté à la séance extraordinaire du 21 décembre 2017 un nouveau règlement imposant, à compter du 1er janvier 2018, un droit supplétif de 200 $ et fixant le taux à 3 % pour les transferts immobiliers dont la tranche de la base d’imposition excède 500 000 $.

Règlement no 1121

Dans les 15 jours qui suivent l’inscription du contrat notarié, l’officier de la publicité des droits avise la Ville des mutations immobilières et cette dernière informe l’organisme responsable de l’évaluation ayant compétence. Le calcul des droits de mutation est basé sur le montant le plus élevé entre le prix d’achat de la propriété et sa valeur marchande.

Un avis est ensuite envoyé par la Ville et 30 jours sont alloués pour acquitter la totalité des droits.

Règlement no 1180 • Taxation et tarification pour le financement des biens et services en 2022

Consultez le règlement…

Complément au règlement
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Extrait de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Taxe scolaire

La Loi sur l’instruction publique établit les dispositions afférentes à l’acquittement de la taxe scolaire, laquelle est imposée pour chaque année scolaire sur tout immeuble imposable, sur la base de l’évaluation uniformisée ajustée de l’immeuble qui excède 25 000 $.

Pour en savoir plus, communiquez avec le centre de service scolaire des Patriotes ou Riverside.

Aide financière aux résidants âgés de 65 ans ou plus

Vérifiez si vous êtes admissible afin de recevoir une aide financière qui pourrait absorber une partie du montant des taxes foncières imposées sur votre habitation en vertu de la subvention provinciale pour aînés relative à une hausse de taxes municipales.

Un programme municipal est également offert.

Service des finances