Démolition d’immeubles

Le texte suivant constitue une version simplifiée de règlements municipaux et ne remplace pas les documents officiels.

En vertu du règlement U-210 sur les permis et certificats en urbanisme, la démolition de tout immeuble doit faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation.

Afin de protéger le patrimoine bâti, le conseil municipal a parallèlement adopté les règlements no 1041 en juillet 2013 et no 1053 en février 2014 afin de régir la démolition de certains immeubles devant faire l’objet d’une évaluation par un comité composé de trois membres du conseil : Émile Henri, Josée LaForest et Line Marie Laurin.

Avant de se prononcer, le comité doit considérer l’état de l’immeuble visé par la demande, la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage, le cout de la restauration, l’utilisation projetée du sol dégagé et tout autre critère pertinent, notamment, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires, les besoins de logement dans les environs et la possibilité de relogement des locataires.

Demande de certificat d’autorisation

Toute demande de certificat d’autorisation doit être présentée au Service de l’urbanisme et de l’environnement à l’aide du formulaire ci-dessous, également offert à la mairie. Ce formulaire doit être accompagné des documents requis ainsi que du paiement des frais prévus au règlement annuel de tarification.

Procédure

Dès que le comité est saisi d’une demande, la Municipalité doit afficher sur l’immeuble visé par la demande un avis facilement visible par les passants et publier un avis public informant toutes les personnes intéressées de leur droit de déposer des oppositions ou des commentaires en ce qui concerne la démolition projetée, et ce, dans les dix jours suivant cette publication. Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues à l’occasion d’une séance publique.

Tout intéressé peut, dans les trente (30) jours de la décision du comité, interjeter appel de cette décision devant le conseil en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au Service du greffe.

Règlements

Consultez la version intégrale des règlements pour savoir si l’immeuble dont vous projetez la démolition y est assujetti et pour connaître le délai à l’émission d’un certificat d’autorisation ainsi que les sanctions prévues pour les contrevenants.

  Règlement no 1041
  Règlement no 1053

  Service de l’urbanisme et de l’environnement