Subvention provinciale pour ainés relative à une hausse de taxes

Aide financière du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT)

Vu la hausse des rôles d’évaluation foncière depuis le milieu des années 2000 et les revenus fixes et modestes de personnes retraitées propriétaires, un nouveau programme gouvernemental d’aide aux personnes âgées de 65 ans ou plus est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce programme vise à compenser l’augmentation des taxes et prend la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration annuelle de revenus par Revenu Québec.

  Information et formulaire


Critères d’admissibilité

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente;
  • elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année;
  • son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins;
  • elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire de l’unité d’évaluation visée depuis au moins 15 années consécutives;
  • elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée;
  • elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal;
  • l’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement;
  • l’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.

Les municipalités sont tenues d’indiquer aux propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle le montant potentiel de subvention en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne d’au moins 7,5 %. Cette communication doit être répétée à chacune des trois années du rôle puisqu’une personne peut devenir admissible en fonction des critères de l’âge, du revenu et de la propriété. En février, la Ville fait parvenir par la poste aux propriétaires concernés le formulaire de Revenu Québec prévu à cette fin.

Le calcul de la hausse moyenne est effectué avec les valeurs à la date du dépôt du rôle d’évaluation et à la veille de cette date pour le rôle antérieur; le résultat (pourcentage) est utilisé pour les trois années du rôle.

La taxe foncière générale est considérée dans le calcul de la subvention. Les taxes spéciales de secteur servant à payer des emprunts pour des travaux municipaux de toute nature ne sont pas visées, mais les taxes foncières spéciales facturées à l’ensemble le sont.

  Service des finances