Photo : Francine Raymond

Évaluation foncière et taxation

L’évaluation foncière constitue la base pour l’imposition des taxes municipales et scolaires annuelles servant à financer les services offerts à la population.

Rôle d'évaluation

Le rôle est le registre public définissant la valeur des biens immobiliers d’un territoire en vue d’établir l’impôt foncier; il est en vigueur pour trois exercices financiers.
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Rôle d’évaluation 2016-2017-2018 en ligne

La Municipalité fait dresser par son évaluateur, tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs, son rôle d’évaluation foncière. En conformité avec les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur signe le rôle et, au plus tôt le 15 aout qui précède le premier des exercices pour lesquels il est fait et, au plus tard le 15 septembre suivant, le dépose au bureau du greffier. En cas d’impossibilité de déposer le rôle avant le 16 septembre, la Loi prévoit qu’il est possible d’en reporter le dépôt à une date limite ultérieure qui ne peut dépasser le 1er novembre suivant. Le rôle est la propriété de la Municipalité.

À la séance ordinaire du 1er décembre 2014, un mandat a été confié pour une période de sept ans à la firme Évimbec ltée afin d’assurer les services professionnels concernant entre autres le maintien de l’inventaire du territoire, la tenue à jour des mutations immobilières et le dépôt triennal du rôle d’évaluation.

En vertu de la Loi, chaque immeuble est inscrit au rôle d’évaluation foncière à sa valeur réelle, c’est-à-dire sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, établie à une même date, soit 18 mois avant l’entrée en vigueur d’un rôle triennal, assurant ainsi son équité.

Le rôle a trois fonctions officielles, soit :
  • indiquer tous les renseignements exigés aux fins de la taxation (identification de l’unité d’évaluation, le(s) propriétaire(s), les caractéristiques de l’unité d’évaluation, les valeurs et la répartition fiscale);
  • assurer la transparence de la fiscalité foncière en permettant à toute personne intéressée d’accéder à ces renseignements;
  • permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d’autres immeubles semblables.

  Le rôle d’évaluation foncière et son contenu
Guide préparé par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT)

Le rôle d’évaluation  a été déposé à la Municipalité le 29 octobre 2015 par la firme Évimbec ltée et est entré en vigueur le 1er janvier 2016; il peut être consulté en ligne ou en personne au 206, rue Principale.

Faits saillants

Comparativement au dernier rôle d’évaluation 2013-2014-2015, en fonction de la valeur marchande au 1er juillet 2014, l’ensemble des valeurs foncières (terrain et bâtiment) du territoire grandbasilois a progressé en moyenne de 7,65 %. L’inventaire de tous les immeubles (imposables et non imposables) est passé d’une valeur de 1 883 662 500 $ en 2015 à 2 027 722 500 $ en 2016.

Concernant les immeubles résidentiels, la valeur moyenne d’une résidence unifamiliale qui était établie en 2013 à 292 100 $ est passée à 310 600 $, correspondant à une variation de 18 500 $, soit une augmentation de 6,35 %.

Faits saillants du rôle d’évaluation

Les personnes âgées de 65 ans ou plus qui sont propriétaires d’une habitation dont la valeur au nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité pourraient être éligibles à une subvention gouvernementale. En savoir plus…

Demandes de révision

Tel que stipulé à la Loi, une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de la Ville une demande de révision, et ce, avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle.

En conformité avec l’article 138.3 de la Loi, l’évaluateur saisi d’une demande de révision doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Il doit, au plus tard le 1er septembre, faire une proposition écrite au demandeur pour la modification au rôle ou l’informer par écrit, avec les motifs de sa décision, qu’il n’a aucune modification à proposer. Cette échéance peut être reportée par la Municipalité responsable de l’évaluation, avant le 15 aout de l’année qui suit l’entrée en vigueur du rôle.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, il est prévu que l’évaluateur doit, pour chaque unité d’évaluation, s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données inscrites au rôle aux fins de la taxation foncière municipale. Il est également stipulé que l’évaluateur ou son représentant peut visiter et examiner un bien situé sur le territoire entre 8 h et 21 h du lundi au samedi (sauf un jour férié) et qu’il doit être muni d’une identification délivrée ou certifiée par la Municipalité.

Le propriétaire ou l’occupant doit fournir ou rendre disponibles les renseignements relatifs au bien devant être porté au rôle d’évaluation. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou son représentant ou qui l’entrave sans excuse légitime commet une infraction et est passible d’une amende.

Taxation et tarification


À la séance ordinaire du 3 juillet 2017, le conseil municipal a adopté le règlement no 1105-1 modifiant le règlement no 1105 afin d’ajouter une tarification aux articles 18.11 en urbanisme et 20.16 en sécurité incendie :
  • pour les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
  • pour l’utilisation de la laveuse industrielle afin de nettoyer les habits de combat des pompiers par les autres services de sécurité incendie qui en feront la demande

  Règlement no 1105-1

Avis d’imposition
Ce document établit le montant d’impôts fonciers et de taxes que le contribuable doit à la Municipalité; il sera distribué par la poste en début d’année, accompagné d’un feuillet présentant quelques messages d’intérêt public.

  Feuillet accompagnant l’avis d’imposition 2017

Dates d’échéance 2017
Paiement en six versements (total d’au moins 300 $)
  • Lundi 13 mars
  • Jeudi 27 avril
  • Lundi 12 juin
  • Jeudi 27 juillet
  • Lundi 11 septembre
  • Jeudi 26 octobre

Frais supplémentaires
Certains frais s’appliquent concernant des intérêts sur tout versement après l’échéance et pour un chèque sans provision. À la séance extraordinaire du 12 décembre 2016, le taux d’intérêt sur les arrérages de taxes, compensations et autres comptes en souffrance a été fixé à 12 % à compter du 1er janvier 2017.

Institution financière
Par Internet, au guichet automatique ou en succursale

Si vous faites vos versements en ligne par le biais du site Web de votre institution financière, veuillez indiquer le numéro de référence qui varie de 10 à 18 chiffres apparaissant sur chacun des talons de remise.

Prêteur hypothécaire
Transmettre une copie de l’avis d’imposition.

Service des finances
Chèques postdatés*, en espèces et par Débit Interac
*Libellés à la Ville de Saint-Basile-le-Grand, identifiés du numéro de référence et accompagnés des talons de remise.

Consultez aussi…
  Dépôt de documents aux boites extérieures des édifices des services municipaux

Chaque année, le conseil municipal adopte par règlement les taux de taxation applicables par catégorie d’immeubles et la tarification des services municipaux (eau potable, piscines, matières résiduelles, assainissement des eaux usées et inspection des installations septiques).

  Sommaire des taux de taxes 2017

Retrait d’une piscine
Quand un citoyen retire sa piscine (creusée ou hors-sol), afin de ne plus payer le tarif annuel, il doit en aviser par écrit la Municipalité en indiquant la date des travaux ainsi que l’adresse concernée et le nom du ou des propriétaire(s).

Au Québec, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières impose depuis 1992 le paiement de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété; il s’agit en fait d’une taxe qui doit être payée à la Municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire (certaines exonérations peuvent s’appliquer).

Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial en 1976 après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. C’est Jean Bienvenue, alors ministre dans le cabinet de Robert Bourassa, qui parraina cette loi mais, après les élections de 1976, c’est Guy Tardif, ministre des Affaires municipales dans le cabinet de René Lévesque, qui l’a soutenue devant l’Assemblée nationale. Après l’entrée en vigueur de la loi, le langage populaire a souvent désigné ces droits comme étant « la taxe de Bienvenue », du nom de son instigateur.

Source : Association professionnelle des notaires du Québec

Dans les 15 jours qui suivent l’inscription du contrat notarié, l’officier de la publicité des droits avise la Municipalité des mutations immobilières et cette dernière informe l’organisme responsable de l’évaluation ayant compétence. Le calcul des droits de mutation est basé sur le montant le plus élevé entre le prix d’achat de la propriété et sa valeur marchande.

À partir de ce montant, la taxe est répartie selon les taux suivants, par tranche :

Moins de 50 000 $ = 0,5 %
50 000 $ à 250 000 $ = 1 %
250 000 $ et plus = 1,5 %

Exemple du calcul pour une propriété d’une valeur de 300 000 $

Premiers 50 000 $ x 0,5 % = 250 $
50 000 $ à 250 000 $ = 200 000 $ x 1 % = 2 000 $
250 000 $ à 300 000 $ = 50 000 $ x 1,5 % = 750 $
Total de cette mutation immobilière = 3 000 $

Un avis est ensuite envoyé par la Municipalité et 30 jours sont alloués pour acquitter la totalité des droits.

Programmes d’aide financière aux propriétaires-occupants de 65 ans ou plus

Vérifiez si vous êtes admissible afin de recevoir une aide financière qui pourrait absorber une partie du montant des taxes foncières imposées sur votre habitation en vertu des programmes municipal et provincial.

  Service des finances