Emprunts et financement

Les règlements d’emprunt autorisent le conseil municipal à solliciter un prêt et à dépenser les sommes nécessaires pour l’achat de matériel ou l’exécution de travaux. En conformité avec la Loi sur les cités et villes, la Municipalité peut en établir les modalités et les règles pourvu qu’elles respectent les termes de la loi et qu’elles soient adoptées selon les procédures légales.

Le terme de remboursement ne doit pas excéder la durée de vie utile des biens acquis par la Municipalité, destinés soit à une utilisation immédiate, soit à des fins de réparation, de restauration ou de construction.

Tout règlement qui décrète un emprunt doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter et du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT).


Étapes d’un règlement d’emprunt

  1. Avis de motion
    Tout règlement doit être précédé d’un avis de motion donné en séance et être adopté à une séance subséquente.
  2. Résolution d’adoption du règlement
    Toute demande d’approbation de règlement d’emprunt, d’engagement de crédit et de cautionnement doit être adoptée à la suite de l’avis de motion puis expédiée au MAMOT; une analyse est effectuée au Service du financement municipal ainsi qu’à la Direction des affaires juridiques. L’approbation n’est toutefois reçue qu’après la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter.
  3. Avis public suivant l’adoption du règlement
    L’avis public doit contenir les informations suivantes :
    • le numéro, le titre, l’objet et la date d’adoption du règlement;
    • les montants projetés de l’emprunt et de la dépense;
    • une description détaillée de la dépense;
    • une convocation des personnes habiles à voter* (tenue d’un registre).
  4. Tenue d’un registre
    Dans les 45 jours suivant l’adoption du règlement et après la publication de l’avis, les personnes habiles à voter peuvent demander la tenue d’un scrutin référendaire en signant le registre.
    • Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter
      Le registre est accessible toute la journée à la mairie de 9 h à 19 h (sans interruption), auquel moment les personnes habiles à voter peuvent consulter le règlement et demander des explications
  5. Résultat de la procédure d’enregistrement
    Le certificat du greffier est déposé à la séance ordinaire subséquente, sur lequel sont présentés les résultats de la procédure d’enregistrement en fonction du nombre de signatures apposées au registre.
  6. Scrutin référendaire (si nécessaire)
    Dans les 90 jours suivant l’adoption du règlement, si le nombre de signatures est atteint (500 personnes habiles à voter), un scrutin référendaire peut être tenu en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le conseil municipal peut également décider d’annuler le règlement sans tenir un scrutin référendaire.
  7. Avis public de l’entrée en vigueur du règlement
    Dès la réception de l’approbation du MAMOT, un avis public est affiché annonçant l’entrée en vigueur du règlement.
    Les règlements sont exécutoires et restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, abrogés ou jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été adoptés.

* Lorsque le nombre de personnes habiles à voter est égal ou supérieur à 5 000 mais inférieur à 20 000, 500 personnes peuvent s’opposer.


Financement d’emprunt pour des travaux d’infrastructures

D’importantes sommes doivent être investies pour le renouvèlement des infrastructures routières dans un horizon à court terme, soit environ 100 M $ au cours des 20 prochaines années (estimation annuelle de 5 M $). Vu l’ampleur du projet, il a été établi qu’un mode de financement soit dorénavant imputé à l’ensemble de la population sur tous les règlements d’emprunt relatifs aux travaux d’infrastructures (aqueduc, égouts, chaussée), sauf pour les nouvelles constructions de rues.

Le conseil municipal s’est prononcé sur cette question qui avait fait l’objet d’un sondage téléphonique réalisé par la firme Ténor Marketing en mai 2015. Les résultats ont démontré que 67,8 % des répondants étaient d’accord avec l’augmentation de l’avis d’imposition de 75 $ annuellement pendant 20 ans pour des travaux de réfection des infrastructures dont les couts seraient imputés à l’ensemble de la population. Auparavant, une taxe supplémentaire était assumée uniquement par les riverains pour des travaux qui les concernaient directement (sauf pour les principales voies de circulation routière).

Ce nouveau type de règlement d’emprunt permettra de procéder à la réalisation de travaux à un cout financé par année et par unité d’habitation à l’ensemble de la population.

Afin de prioriser les travaux d’infrastructures, un plan d’intervention a été préparé par la Municipalité dans le but de bénéficier de subventions possibles pour leur réalisation. Comme à chaque année, les améliorations prévues aux infrastructures font partie du programme des dépenses en immobilisations et sont adoptées au même moment que les prévisions budgétaires, en décembre.

Consultez aussi…
Amendement de règlements d’emprunt antérieurs pour des travaux d’infrastructures

  Direction générale et cabinet du maire