Politique de gestion contractuelle

En vue de favoriser la transparence et la saine gestion dans processus d’attribution des contrats, la Municipalité s’est dotée, en 2010, d’une politique de gestion contractuelle (en vertu du projet de loi no 122, cette politique est maintenant un règlement).

Cette politique est définie en fonction de sept mesures tracées par le gouvernement :

  • s’assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette Loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflits d’intérêt;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

La politique de gestion contractuelle permet également d’encadrer le processus contractuel et postcontractuel en plus de donner des sanctions lors de l’irrespect de l’un ou l’autre de ses principes, que ce soit pour le dirigeant ou l’employé, le mandataire, le fournisseur ou le consultant, le soumissionnaire ou le membre du conseil municipal.

Afin d’assister et d’encadrer, lorsque requis, les travaux des membres du comité de sélection, le greffier est nommé à titre de secrétaire. Dans le cadre de la nomination des membres du comité de sélection, le directeur général doit respecter les principes suivants :

  • le comité doit être nommé avant l’annonce du processus d’appel d’offres;
  • le comité choisit préférablement des membres n’ayant aucun lien hiérarchique;
  • le comité doit être composé au minimum de trois membres dont une personne ayant des connaissances dans le domaine visé par l’appel d’offres;
  • les membres doivent être impartiaux et n’avoir aucun intérêt direct ou indirect.

Une autre exigence gouvernementale porte sur l’affichage de certaines informations concernant les contrats de 25 000 $ et plus qui doivent apparaitre pour une durée minimale de trois ans sur le Système électronique d’appels d’offres (SÉAO). Ce système donne accès à l’ensemble des appels d’offres publics du gouvernement du Québec, du monde municipal et des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux.

Le directeur général est responsable de l’application de cette politique, sous réserve du pouvoir de contrôle du maire, et les citoyens qui relèveront toutes situations préoccupantes contrevenant à cette politique sont invités à le contacter.