Appels d’offres et contrats

Par souci de transparence à l’égard des citoyens, une politique de gestion contractuelle a été adoptée en 2010 afin d’encadrer le processus d’attribution des contrats (en vertu du projet de loi no 122, cette politique est maintenant un règlement). Elle s’applique à tout contrat conclu par la Ville, y compris les contrats octroyés de gré à gré et par appel d’offres, sur invitation ou publics.

Pour en savoir plus sur la gestion contractuelle, consultez le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, où vous trouverez entre autres deux documents fort intéressants :

Appels d’offres

Un appel d’offres est un processus d’acquisition ou de vente qui se fait soit de façon publique, soit par voie d’invitation écrite, et qui sollicite auprès de fournisseurs ou d’acheteurs des propositions écrites de prix pour des biens ou services d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $ et qui ne peuvent être octroyés que par un tel processus en vertu de la Loi sur les cités et villes.

Les appels d’offres d’une valeur égale ou supérieure à 101 100 $ doivent être affichés sur le Système électronique d’appels d’offres (SEAO), site officiel des appels d’offres du gouvernement du Québec et, pour les travaux, publiés au journal Constructo. Les devis sont alors vendus uniquement par le biais du SEAO.

La Municipalité a défini des exigences administratives et techniques particulières en matière de raccordement de services ainsi que de construction et de réfection de conduites d’eau potable ou de voirie, applicables dans le cadre de certains appels d’offres ou pour la réalisation de travaux municipaux par le biais d’une entente avec un entrepreneur.

  Exigences particulières pour les travaux de génie

  Annexe A – Politique de gestion contractuelle
  Annexe B – Calendrier des collectes municipales 2019
  Annexe C – Détails A01_R02 • Poteau d’incendie
  Annexe C – Détails G01_R02 • Ajustement de structures
  Annexe C – Détails G02_R02 • Entrée de service
  Annexe C – Détails G03_R02 • Raccordement drains de fondation au puisard
  Annexe C – Détails H01_R02 • Engazonnement
  Annexe C – Détails H02_R02 • Plantation d’arbustes
  Annexe C – Détails H03_R02 • Plantation de vivaces
  Annexe C – Détails R01-A02 • Vanne d’aqueduc
  Annexe C – Détails R01-G04 • Déviation de service sous une conduite
  Annexe C – Détails R01-G05 • Raccordement du tuyau d’évacuation
  Annexe C – Détails R01-G06 • Déviation de service au-dessus d’une conduite
  Annexe C – Détails R01-H04 • Plantation d’arbre feuillu
  Annexe C – Détails R01-H05 • Plantation d’arbre conifère
  Annexe C – Détails R01-H06 • Lit de plantation avec arbre et arbustes ou vivaces
  Annexe C – Détails R01-V02 • Piste cyclable ou sentier piétonnier en enrobé bitumineux
  Annexe C – Détails R01-V03 • Transition de chaussée
  Annexe C – Détails R01-V04 • Digue d’argile
  Annexe C – Détails R01-V07 • Trottoir de béton – bateau de porte
  Annexe C – Détails R01-V09 • Drain de fondation
  Annexe C – Détails R01-V10 • Dalle de béton avec bordure de granit
  Annexe C – Détails R01-V11 • Trottoir de béton – bateau pavé droit
  Annexe C – Détails R01-V14 • Réparation / Raccordement de trottoir
  Annexe C – Détails R01-V15 • Réparation / Raccordement de bordure
  Annexe C – Détails V01_R02 • Bordure de granit
  Annexe C – Détails V05_R02 • Schéma de localisation des joints dans les trottoirs
  Annexe C – Détails V06_R02 • Schéma de localisation des joints dans les bordures
  Annexe C – Détails V08_R02 • Bordure de béton
  Annexe C – Détails V12_R02 • Trottoir de béton avec ou sans bordure – bateau pavé
  Annexe C – Détails V13_R02 • Entrée charretière
  Annexe E – Détails aménagement boites postale Poste Canada
  Annexe L – Liste matériaux approuvés

Ces documents sont appelés à être modifiés fréquemment et ne peuvent servir à d’autres fins qu’à des travaux municipaux réalisés à Saint-Basile-le-Grand. Le responsable des travaux doit utiliser les versions fournies avec les documents d’appels d’offres.

  Services techniques (génie et travaux publics)

Contrats

Contrats de gré à gré

Les contrats dit « de gré à gré » ont habituellement une valeur inférieure à 25 000 $, sauf en vertu d’exceptions prévues à la Loi sur les cités et villes, et peuvent être conclus sans qu’il soit obligatoire de procéder à un appel d’offres, tout en respectant la politique (règlement) de gestion contractuelle et la politique d’achat de la Ville.

Liste des contrats par appels d’offres

En conformité avec la Loi sur les cités et villes, les municipalités doivent publier la liste des contrats conclus (sauf les contrats de travail) comportant une dépense d’au moins 25 000 $ sur le SEAO. Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois et les contrats doivent demeurer en ligne pour une durée minimale de trois ans à compter de leur publication.

Procédure de réception et d’examen des plaintes

En vertu de la loi, l’Autorité des marchés publics est chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Lorsqu’une personne ou une entreprise intéressée est d’avis que les documents d’appel d’offres ou le processus d’attribution d’un contrat dont la dépense est égale ou supérieure au seuil de 101 100 $ ne respectent pas les règles en vigueur, elle peut porter plainte

À cet égard, la Ville a établi une procédure visant à assurer un traitement équitable des plaintes formulées dans le cadre d’un appel d’offre public ou d’un avis d’intention pour l’adjudication d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

Pour connaitre les critères d’admissibilité et autres modalités entourant la formulation d’une plainte ou d’une manifestation d’intérêt, consultez le document ci-dessous.

  Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat visé