Appels d’offres et contrats

Par souci de transparence à l’égard des citoyens, une politique de gestion contractuelle a été adoptée en 2010 afin d’encadrer le processus d’attribution des contrats (en vertu du projet de loi no 122, cette politique est maintenant un règlement). Elle s’applique à tout contrat conclu par la Ville, y compris les contrats octroyés de gré à gré et par appel d’offres, sur invitation ou publics.

Pour en savoir plus sur la gestion contractuelle, consultez le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, où vous trouverez entre autres deux documents fort intéressants :

Appels d’offres

Un appel d’offres est un processus d’acquisition ou de vente qui se fait soit de façon publique, soit par voie d’invitation écrite, et qui sollicite auprès de fournisseurs ou d’acheteurs des propositions écrites de prix pour des biens ou services d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $ et qui ne peuvent être octroyés que par un tel processus en vertu de la Loi sur les cités et villes.

Les appels d’offres d’une valeur égale ou supérieure à 101 100 $ doivent être affichés sur le Système électronique d’appels d’offres (SEAO), site officiel des appels d’offres du gouvernement du Québec et, pour les travaux, publiés au journal Constructo. Les devis sont alors vendus uniquement par le biais du SEAO.

La Municipalité a défini des exigences administratives et techniques particulières en matière de raccordement de services ainsi que de construction et de réfection de conduites d’eau potable ou de voirie, applicables dans le cadre de certains appels d’offres ou pour la réalisation de travaux municipaux par le biais d’une entente avec un entrepreneur.

  Exigences particulières pour les travaux de génie

  Annexe A – Politique de gestion contractuelle
  Annexe B – Calendrier des collectes municipales 2020
 Annexe C – A01 • Poteau d’incendie
  Annexe C – A02 • Vanne d’aqueduc
  Annexe C – G01 • Ajustement de structures
  Annexe C – G02 • Entrée de service
  Annexe C – G03 • Raccordement drains de fondation au puisard
  Annexe C – G04 • Déviation de service sous une conduite
  Annexe C – G05 • Raccordement du tuyau d’évacuation
  Annexe C – G06 • Déviation de service au-dessus d’une conduite
  Annexe C – H01 • Engazonnement
  Annexe C – H02 • Plantation d’arbustes
  Annexe C – H03 • Plantation de vivaces
  Annexe C – H04 • Plantation d’arbre feuillu
  Annexe C – H05 • Plantation d’arbre conifère
  Annexe C – H06 • Lit de plantation avec arbre et arbustes ou vivaces
  Annexe C – H07 • Pavé uni – Stationnement et allées piétonnières privées
  Annexe C – P1 • Tranchée de captage
  Annexe C – P2 • Sentier de criblure de pierre
  Annexe C – P3 • Surface amortissante pour aire de jeu avec bordure de plastique
  Annexe C – P4 • Base de béton pour mobilier urbain
  Annexe C – V01 • Bordure de granit
  Annexe C – V02 • Piste cyclable ou sentier piétonnier en enrobé bitumineux
  Annexe C – V03 • Transition de chaussée
  Annexe C – V04 • Digue d’argile
  Annexe C – V05 • Schéma de localisation des joints dans les trottoirs
  Annexe C – V06 • Schéma de localisation des joints dans les bordures
  Annexe C – V07 • Trottoir de béton – bateau de porte
  Annexe C – V08 • Bordure de béton
  Annexe C – V09 • Drain de fondation
  Annexe C – V10 • Dalle de béton avec bordure de granit
  Annexe C – V11 • Trottoir de béton – bateau pavé droit
  Annexe C – V12 • Trottoir de béton avec ou sans bordure – bateau pavé
  Annexe C – V13 • Entrée charretière
  Annexe C – V14 • Trottoir, dalle et bordure de béton
  Annexe C – V15 • Tranchée typique – Excavation conventionnelle dans une rue en bon état
  Annexe C – V16 • Tranchée typique – Excavation conventionnelle dans une rue de plus de 5 ans
  Annexe C – V17 • Tranchée typique – Hydro-excavation ou excavation pneumatique (tranchée étroite)
  Annexe C – V18 • Réparation / Raccordement de trottoir
  Annexe C – V19 • Réparation / Raccordement de bordure
  Annexe C – V20 • Trottoir de béton avec ou sans bordure bateau pavé
  Annexe C – V21 • Trottoir de béton avec bordure armée bateau pavé
Annexe C – V22 • Raccordement – Entrée charretière existante
  Annexe C – V23 • Pente standard – Trottoir privé
  Annexe C – V24 • Joint de désolidarisation – Base de béton
  Annexe L – Liste matériaux approuvés

Ces documents sont appelés à être modifiés fréquemment et ne peuvent servir à d’autres fins qu’à des travaux municipaux réalisés à Saint-Basile-le-Grand. Le responsable des travaux doit utiliser les versions fournies avec les documents d’appels d’offres.

  Services techniques (génie et travaux publics)

Contrats

Contrats de gré à gré

Les contrats dit « de gré à gré » ont habituellement une valeur inférieure à 25 000 $, sauf en vertu d’exceptions prévues à la Loi sur les cités et villes, et peuvent être conclus sans qu’il soit obligatoire de procéder à un appel d’offres, tout en respectant la politique (règlement) de gestion contractuelle et la politique d’achat de la Ville.

Liste des contrats par appels d’offres

En conformité avec la Loi sur les cités et villes, les municipalités doivent publier la liste des contrats conclus (sauf les contrats de travail) comportant une dépense d’au moins 25 000 $ sur le SEAO. Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois et les contrats doivent demeurer en ligne pour une durée minimale de trois ans à compter de leur publication.

Procédure de réception et d’examen des plaintes

En vertu de la loi, l’Autorité des marchés publics est chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Lorsqu’une personne ou une entreprise intéressée est d’avis que les documents d’appel d’offres ou le processus d’attribution d’un contrat dont la dépense est égale ou supérieure au seuil de 101 100 $ ne respectent pas les règles en vigueur, elle peut porter plainte

À cet égard, la Ville a établi une procédure visant à assurer un traitement équitable des plaintes formulées dans le cadre d’un appel d’offre public ou d’un avis d’intention pour l’adjudication d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

Pour connaitre les critères d’admissibilité et autres modalités entourant la formulation d’une plainte ou d’une manifestation d’intérêt, consultez le document ci-dessous.

  Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat visé